CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

Entre la micro entreprise « Pebilie » exploitée par Madame Amélie DEBIOSSAT
au 160 rue des Ardennes 73000 CHAMBERY
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et de la Chambre des Métiers de Chambéry
sous le numéro SIRET 790 489 868

790489868RM73

Entreprise non assujettie à la TVA
représentée par Mme DEBIOSSAT Amélie
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La micro entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « micro entreprise gérée par Mme DEBIOSSAT Amélie ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la micro entreprise. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »


 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


 

PREAMBULE

Le Vendeur est Créateur fabricant de bijoux et objets décoratifs à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.pebilie.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT, peuvent être consultés sur le site susmentionné.


 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.


 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la micro entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la micro entreprise à l'adresse suivante : http://www.pebilie.com . La micro entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes ( entreprise non assujettie à la TVA ) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises ( entreprise non assujettie à la TVA) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La micro entreprise gérée par DEBIOSSAT Amélie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la micro entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.si il le souhaite le client recevra un exemplaire par mail des présentes conditions générales de vente, il lui suffit de formuler sa demande par le biais du formulaire de contact.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT.

Dans le cadre de demande de produit réalisé sur mesure et personnalisé, le client formulera sa demande directement par le biais du formulaire de contact, le vendeur prendra ensuite contact par mail avec le client demandeur afin de répondre au mieux à sa demande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Micro entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé de la manière suivante : Le client contacte la micro entreprise gérée par Mme DEBIOSSAT Amélie par le biais du formulaire de contact du site http://www.pebilie.com ou directement à l'adresse mail pebilie.bijoux@gmail.com, il décris très précisément les raisons de son mécontentement lié à des produits jugés défectueux ou non conformes à sa commande, idéalement avec une ou plusieurs photographies puis formule clairement son souhait de remboursement ou d'échange, il fournira également le numéro de commande.

Après acceptation de la micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT, si un échange est convenu, le client recevra dans un premier temps une enveloppe de retour affranchie pour le ou les produits non conformes, il n'aura bien sur rien à payer, il retournera donc le produit avec l’enveloppe mise à disposition, après réception par la micro entreprise du ou des produits, le client recevra dans un délai de 14 jours ouvrés le ou les produits échangés.

Si un remboursement est convenu, le client recevra dans un premier temps une enveloppe de retour affranchie pour le ou les produits non conformes, il n'aura bien sur rien à payer, il retournera donc le produit avec l’enveloppe mise à disposition, après réception par la micro entreprise du ou des produits, le client recevra dans un délai de 14 jours ouvrés le remboursement du montant de son achat ainsi que le remboursement des frais de port, et ceci par virement.


 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT jusqu’au complet paiement du prix.


 

Article 7 : Conditionnement et Modalités de livraison

Les produits commandés sur le site « pebilie.com » seront soigneusement emballés, la facture d'achat sera jointe à la commande, ainsi que les précautions d'entretiens si il a lieu.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Pour les produits dont la disponibilité est indiqué comme immédiate, le délai de préparation de la commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Le client sera averti par mail dès que sa commande sera expédiée.

La livraison se fera par voie postale, par courrier suivi, le client recevra le code de suivi par mail également.

Pour les produits indiqués sur commande ou pour les créations sur mesure, il faut tenir compte d'un délai de fabrication et de préparation de commande de minimum 14 jours ouvrés, le délai peu être plus long suivant la complexité de la demande . Le client sera averti par mail de la fin de fabrication de sa commande, photographies à l'appui. Ensuite le client sera averti par mail également dès que sa commande sera expédiée.

La livraison se fera par voie postale, par courrier suivi, le client recevra le code de suivi par mail également.

Pour tout retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, il appartiendra au client de contacter le vendeur afin de trouver une solution à l'amiable.

Les différents cas de figures seront discutés à ce moment là.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, pour les créations sur mesure un acompte de 20% sera demandé afin de valider la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la micro entreprise de la manière suivante :

Le client contactera le gérant de la micro entreprise par le biais d'un email à l'adresse suivante pebilie.bijoux@gmail.com en indiquant son souhait d'exercer son droit de réclamation, il joindra simplement le numéro de commande, il n'aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Après accord de la micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT le client retournera le ou les produits concernés en parfait état, non détériorés et non portés dans leur emballage d'origine avec les éventuels accessoires, il choisira le mode d'expédition qui lui conviendra.

Le retour se fera aux frais du client et à l'adresse suivante : Amélie DEBIOSSAT 160 RUE DES ARDENNES 73000 CHAMBERY.

Le client notera que pour des raisons évidentes, les produits endommagés, détériorés et/ ou qui ne peuvent être remis à la vente par la micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT ne donnerons lieu à aucuns remboursement ou dédommagement quel qu’il soit.

La micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT informe ses Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés et ceux réalisé sur mesure à la demande du client et qui ne pourront être remis en vente par la suite car totalement personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés du numéro de commande initial.

Toute démarche en faveur du droit de rétractation en dehors du délai légal de 14jours sera bien sur refusée.

Le remboursement s'effectuera après accord de la micro entreprise et ceci après réception des produits concernés sous réserve que les produits soient conformes aux conditions de remboursement énoncées au paragraphe précédent.

Le remboursement se fera par le biais d'un virement sur le compte du client dans un délai de 30 jours ouvrés.


 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Contacter la micro entreprise par email à l'adresse suivante, pebilie.bijoux@gmail.com

Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes pebilie.bijoux@gmail.com

Le contenu doit être le plus clair possible pour que le vendeur puisse répondre au mieux, et en toute connaissance de cause.


 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


 

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

La micro entreprise fait l'objet d'une déclaration officielle à la CNIL

En saisissant votre adresse email sur le site vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (La micro entreprise gérée par Mme Amélie DEBIOSSAT ) par mail.


 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


 

Les conditions générales de ventes et les mentions légales ont été réalisées avec la gracieuse aide du site https://www.donneespersonnelles.fr/

Chambéry 73000 Rhône- Alpes

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